CNGOF

Le Président
 et le Bureau du Collège
"en direct"

  06.10.2000

COMMUNIQUE DE PRESSE DU CNGOF

L'allongement du délai de l'IVG : la seule réponse à une question sérieuse ?

Le projet d'allongement à 12 semaines de grossesse, soit 14 semaines d'aménorrhée, du délai légal autorisant la pratique des IVG a pris ces derniers mois les allures d'un conflit entre « pro » et « anti » IVG, qui semble résumer le débat d'une façon caricaturale. L'animation que suscite ce point d'achoppement renvoie au second plan certaines questions d'une grande importance, cachées derrière celle, paradoxalement réductrice, de l'allongement du délai de l'IVG.

Les vraies raisons des « dépassements de limite »

Quelles sont les raisons de ce besoin d'ouverture vers le haut des délais ? On nous répond qu'il faut tenter de prendre en charge les femmes qui dépassent la limite actuelle, et qui doivent se rendre à l'étranger. Or, il faut bien mettre une date butoir. Mais beaucoup de ces femmes qui consultent, actuellement hors délai, ne seront toujours pas concernées par la nouvelle proposition, car enceintes de plus de 12 semaines. La vraie question est : pourquoi font-elles la demande trop tardivement ? Doutes, hésitations ou négligence de leur part, parfois déni de grossesse ? C'est peut-être le cas, mais l'on peut craindre, alors, que repousser la limite ne fasse que déplacer le problème.

Bien plus souvent, le choix déchirant étant fait, ce sont les difficultés matérielles qui apparaissent. Elles tiennent à l'accès difficile aux structures appropriées (où fait-on les IVG en France ?), aux complexités réglementaires inutilement lourdes (délai de réflexion, entretien social, autorisation parentale pour les mineures), à la mauvaise foi de trop nombreux médecins (rendez-vous hors délai, renseignements erronés) ou à de vraies erreurs médicales de diagnostic. Force est de constater que l'enthousiasme des pionniers pour accomplir cette mission de service public n'existe plus depuis longtemps.

L'IVG, parente pauvre des activités médicales

À la décharge des praticiens qui consacrent de leur temps à cette tâche, il faut souligner que cette activité n'est pas bien prise en considération, qu'elle est peu valorisante et largement sous-dotée en moyens économiques et humains. La rétribution de 250 FF pour une vacation de 3 h 1/2 de travail est proprement scandaleuse. La stricte organisation que nécessite une prise en charge rapide, respectant la confidentialité et la dignité des personnes recourant à l'IVG, justifie plus que de la bonne volonté. À ce titre, il nous semble que la suppression de l'obligation de l'autorisation parentale pour les mineures, dans certains cas, est une bonne chose, du simple fait qu'elles n'ont pas besoin d'une telle autorisation pour débuter leur sexualité et mener une grossesse à terme.

Nous pensons que les structures assurant les IVG devraient respecter un « cahier des charges » précisant les conditions techniques et humaines de prise en charge des demandes d'IVG (conditions qui pourraient entrer dans le processus actuel d'accréditation des établissements de santé), et disposer de moyens humains accrus (secrétaires, médecins, psychologues). De plus, il faut être conscient que les gynécologues-obstétriciens se posent des questions, n'ayant aucune expérience sur la pratique des IVG entre 10 et 12 semaines. La préparation de recommandations devrait, néanmoins, répondre à ces préoccupations légitimes, et permettre une pratique des IVG en toute sécurité.

Le vrai problème : éviter l'IVG par une contraception largement répandue et bien appliquée

La question du recours à l'IVG ne se conçoit qu'accompagnée de mesures fortes concernant sa prévention, c'est-à-dire la contraception. Une « campagne » d'information sur la contraception, mesure par définition ponctuelle, montre bien l'état de carence dont souffre notre pays sur ce point. Une action limitée dans le temps ne peut répondre au besoin d'un réel et profond changement des mentalités qui ne se conçoit qu'intégré à l'éducation et non en marge d'elle. Comment se fait-il qu'on ne s'étonne pas de l'absence d'effet marquant de la contraception sur le nombre d'IVG réalisées en France, chiffre résolument stable et important depuis des années ? Il faut, donc, se féliciter de la ténacité du gouvernement, et de la décision du parlement, qui ont su faire évoluer loi sur la contraception, autorisant le recours à la contraception d'urgence pour les mineures, sans prescription médicale.

Le système en vigueur aux Pays-Bas, très différent du nôtre, autorise depuis longtemps un accès particulièrement large à l'IVG, jusqu'à un terme avancé (24 SA). Pour autant, le taux d'IVG hollandais, le plus faible des pays occidentaux, reste très en deçà de celui que nous connaissons en France. Probablement, parce que l'éducation des jeunes sur la sexualité et la contraception est beaucoup plus précoce et importante que dans notre pays. Voilà bien des interdits à bousculer et des réformes pédagogiques à préparer pour que l'éducation sexuelle et le contrôle des naissances deviennent des sujets d'enseignement fondamentaux.

À la femme appartient la décision d'IVG

Si l'élargissement des délais est une réponse possible, parmi d'autres, à cette situation, elle nous paraît également la moins importante, sinon la moins bonne de toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions actuelles de la pratique des IVG. L'expérience des pays où les IVG restent possibles, en théorie, jusqu'à un terme avancé (Pays-Bas et Royaume-Uni) montre que les possibilités de dérive eugénique, bruyamment dénoncées, devraient rester quantitativement anecdotiques et ne devraient pas remettre en cause le principe de l'autodétermination des femmes à poursuivre ou non leur grossesse.

À la collectivité publique appartient d'assurer les moyens

Ce qui nous semble important c'est que la société se donne les moyens d'appliquer ses lois. Si l'IVG est autorisée, à la demande des patientes, seules juges de leur détresse, il faut que l'accès aux centres d'IVG soit simple et évident, que les moyens matériels et humains soit assurés et que les patientes soient prises en charge avec compétence et respect. Il faut, donc, que la contraception et l'IVG soient dépénalisées, que l'information du public soit autorisée et que les centres d'IVG soient visibles comme tout service public. Les Gynécologues-Obstétriciens sont en train de définir, avec l'ANAES, des recommandations professionnelles pour une bonne pratique des IVG. Les autorités sanitaires françaises doivent donner les moyens nécessaires permettant la réalisation des IVG.

En conclusion, le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français considère que l'allongement des délais, pour techniquement possible qu'il soit, ne doit pas être présenté comme une mesure essentielle et fondamentale de la réforme de la loi. Nous n'avons pas d'arguments objectifs pour nous opposer à cette proposition. Nous demandons fermement que des moyens suffisants soient alloués pour réaliser les IVG. Une plus large part doit être faite à l'éducation sur la sexualité et la contraception dans les établissements scolaires et l'accès à la contraception doit être facilité.

Enfin, le Collège National des Gynécologues-Obstétriciens s'indigne des propositions faites par le SYNGOF et conteste fermement les moyens d'action proposés. Oser envisager une grève des IVG ou contester l'instauration de la garde médicale sur place en maternité est inadmissible et intolérable. La plus élémentaire déontologie nous oblige à répondre à la détresse et à assurer la sécurité périnatale. Il y a d'autres moyens pour agir.

Paris, le 6 octobre 2000

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