Les statuts du CNGOF
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Statuts du CNGOF au 02 avril 2016
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2016
TATUTS AU 2 AVRIL 2016
ARTICLE PREMIER. DÉNOMINATION
Il est constitué une association appelée « COLLÈGE NATIONAL DES GYNÉCOLOGUES ET OBSTÉTRICIENS FRANÇAIS » (CNGOF) régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
ARTICLE II. SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 91 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris. Il pourra être changé dans les conditions légales.
ARTICLE III. BUTS
L’objet principal du CNGOF est le développement et le progrès sous toutes leurs formes de la gynécologie et de l’obstétrique.
Fondé sur le principe essentiel de l’unité de la discipline gynéco-obstétricale, le Collège, en liaison étroite et permanente avec les pouvoirs publics, l’Ordre des médecins, les sociétés savantes et les syndicats légalement constitués groupant des gynécologues et obstétriciens français, a pour buts :
1. De participer à l’élaboration des projets de politique sanitaire dans le domaine gynéco-obstétrical à tous les niveaux : local, régional, national et international.
2. De mettre au point et de promouvoir, en France, une politique gynéco-obstétricale cohérente, tenant compte de toutes les modalités publiques et privées d’exercice de la spécialité ainsi que des dispositions retenues par les organismes professionnels européens.
3. De proposer et de soutenir toute mesure visant à améliorer la formation des futurs spécialistes, à développer l’enseignement post-universitaire et à perfectionner l’efficacité technique de ceux qui se consacrent à la gynécologie et à l’obstétrique.
4. De contribuer à faire respecter la place légitime de la discipline gynéco-obstétricale parmi les spécialités médico-chirurgicales et à défendre les prérogatives professionnelles des gynécologues et des obstétriciens, compte tenu de celles des praticiens exerçant dans des spécialités voisines.
5. D’appuyer par ailleurs toute action tendant à défendre l’éthique professionnelle, l’honneur de ceux qui exercent cette discipline et à encourager la coopération et l’entraide confraternelles.
6. D’évaluer les pratiques professionnelles et de perfectionner l’efficacité technique de ceux qui se consacrent à la gynécologie et à l’obstétrique, ainsi que de participer à leur formation initiale et continue en organisant des sessions de FMC et en encourageant les différentes sociétés nationales ou régionales de gynécologie-obstétrique à organiser leurs congrès, formations continues et séminaires de FMC.
ARTICLE IV. MEMBRES
Le Collège est constitué de membres titulaires, de membres associés, de membres d’honneur, de membres correspondants étrangers et de membres honoraires.
1. Les membres titulaires sont docteurs en médecine exerçant en France et qualifiés comme spécialistes en gynécologie et/ou en obstétrique.
2. Les membres associés sont :
— soit des docteurs en médecine exerçant en France se consacrant à des disciplines ayant des points communs avec la gynécologie-obstétrique ;
— soit des fondamentalistes ou chercheurs exerçant en France, docteurs en médecine ou non, dont le domaine d’activité est en rapport direct ou indirect avec la gynécologie-obstétrique ;
— soit des sages-femmes exerçant en France ou dans un pays étranger ;
— soit des internes de France ou d’un pays étranger.
3. Les membres d’honneur sont des personnalités françaises ou étrangères dont l’activité ou les travaux ont apporté une contribution indiscutée au progrès ou au développement de la discipline gynéco-obstétricale.
4. Les membres correspondants étrangers sont des docteurs en médecine, gynécologues-obstétriciens ou non, exerçant dans un pays étranger.
5. Les membres honoraires sont des membres retraités qui ont demandé à rester informés des activités du Collège et à y participer.
ARTICLE V. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Collège est administré par un conseil d’administration composé comme suit :
1. Les anciens présidents, membres de droit.
2. Des conseillers élus sur la base de circonscriptions régionales.
a. Délimitation des circonscriptions régionales
Elles groupent une ou plusieurs régions administratives de la France selon le même découpage que celui des interrégions universitaires utilisées pour le DES de gynécologie-obstétrique (cf. tableau annexe).
b. Effectif des délégations régionales
Chaque délégation régionale est constituée de quatre membres : deux PU-PH, un exerçant en hôpital non universitaire et un en secteur libéral.
Les départements français d’Amérique (Guadeloupe, Guyane, Martinique), de l’Océan Indien (La Réunion, Mayotte) et de l’Océan Pacifique (Nouvelle Calédonie, Polynésie française) ont chacun un représentant.
c. Collège électoral - Candidatures
Tous les membres titulaires du Collège sont électeurs et éligibles au conseil d’administration.
d. Durée des mandats
Les conseillers sont élus pour quatre ans par les membres titulaires et rééligibles.
3. Des conseillers désignés par divers organismes professionnels.
L’assemblée générale définit annuellement sur proposition du conseil d’administration la liste des organismes – Ordre des médecins, sociétés savantes, syndicats, associations professionnelles, etc. – dont une représentation est jugée souhaitable au sein du conseil d’administration.
Les demandes de désignation sont adressées annuellement par le secrétariat du Collège à chaque organisme représenté, dans un délai adéquat pour permettre aux conseillers désignés d’être présents à la première réunion du conseil d’administration suivant l’assemblée générale.
Ces conseillers désignés n’ont pas droit de vote lors des délibérations du conseil d’administration.
4. Des conseillers cooptés, nommés par le conseil d’administration, personnalités dont la présence est jugée souhaitable en son sein en raison de leurs compétences ou de leurs activités particulières à l’intérieur de la profession.
ARTICLE VI. ÉLECTIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les élections sont organisées de façon à réaliser un renouvellement des membres élus du conseil d’administration par quart annuellement, à l’exception des départements français d’Amérique, de l’Océan indien et de l’Océan pacifique qui seront représentés par le Président de leur groupement régional.
Le vote est organisé par le secrétariat national.
Tous les membres titulaires d’une même circonscription votent pour le ou les poste(s) à renouveler dans cette circonscription.
Pour chaque circonscription régionale concernée par le renouvellement :
1. L’appel à candidatures est adressé un mois avant l’ouverture du scrutin.
2. Le scrutin est clos trois semaines après l’ouverture des votes.
3. Les résultats des votes sont validés par l’assemblée générale ordinaire qui suit la fermeture du scrutin.
ARTICLE VII. RÔLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration, organe exécutif du Collège :
1. Élit annuellement en son sein le bureau du Collège selon les modalités prévues à l’art. IX.
2. Exécute les décisions de l’assemblée générale.
3. Dans l’intervalle de deux assemblées générales, délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par le bureau ou par un membre de l’association et prend toute décision nécessaire.
4. Crée toute commission technique utile pour étudier un problème particulier et y proposer des solutions.
5. Désigne parmi les membres du Collège un ou des représentants pour répondre à toute demande provenant des pouvoirs publics ou d’autres organismes.
6. Assure la gestion financière de l’association.
7. Propose annuellement à l’assemblée générale les nominations de membres d’honneur, ainsi que la liste des organismes professionnels dont une représentation est souhaitée au sein du conseil d’administration
8. Élabore un règlement intérieur complétant les présents statuts et le soumet à l’approbation de l’assemblée générale.
ARTICLE VIII. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des présents. Il n’est admis ni pouvoir ni vote par correspondance.
Seuls les conseillers élus et les membres du bureau ont droit de vote.
Pour les questions relatives à des situations personnelles (admissions, radiations, cooptations), le vote a lieu à la majorité des deux tiers des présents.
ARTICLE IX. BUREAU
Le Bureau est composé de membres statutaires et de membres cooptés.
1. Élection des membres statutaires
Les membres statutaires sont élus annuellement par le conseil d’administration parmi ses membres. Il comprend un président, trois vice-présidents, deux secrétaires généraux, un trésorier, un trésorier adjoint. Les postes de vice-président sont attribués respectivement à un praticien hospitalo-universitaire, un praticien hospitalier des hôpitaux non universitaires et un praticien d’exercice libéral.
2. Élection du président un an à l'avance
a. Au cours de sa première séance de l'année civile, le conseil d’administration élit la personne destinée à prendre les fonctions de président pour un an à partir du début de l'année civile suivante. Cette personne reçoit la dénomination de président élu.
b. Au cas où, en cours d'année, il serait avéré que le président élu, pour une raison quelconque, ne pourra exercer la présidence à la date prévue, le conseil d’administration peut procéder à une nouvelle élection prenant effet au début de l'année civile suivante.
c. En cas de cessation de fonctions en cours d'année du président en exercice, le président élu lui succède immédiatement et conservera sa charge pour l'année qui était prévue.
3. Durée du mandat du président
Le président n’est rééligible que quatre fois et ne peut donc exercer sa charge que cinq années consécutives. Dans l’année qui suit sa cessation de fonctions, le président sortant peut être invité par le président en exercice à poursuivre à titre consultatif sa participation aux travaux du bureau.
4. Désignation des autres membres du bureau
Les autres catégories de membres du bureau sont désignées par le règlement intérieur.
ARTICLE X. GROUPEMENTS SCIENTIFIQUES RÉGIONAUX
1. Des groupements scientifiques régionaux sont organisés à l’échelon local. Composés de gynécologues-obstétriciens membres du Collège, les groupements scientifiques régionaux ont pour objet principal d’organiser des réunions scientifiques ouvertes à tous les gynécologues-obstétriciens, aux gynécologues-obstétriciens en formation, aux généralistes et aux sages-femmes.
2. Les groupements scientifiques régionaux élisent parmi leurs membres un président régional, un trésorier et un secrétaire.
3. Le trésorier régional reçoit du trésorier du CNGOF une part de cotisation régionale au prorata du nombre d’inscrits et du nombre effectif de participants aux réunions régionales.
ARTICLE XI. ADMISSIONS
Toute demande d’admission au Collège est adressée au secrétariat général.
Chaque admission est subordonnée au paiement de la cotisation annuelle et de sa validation par le secrétariat général.
ARTICLE XII. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
1. Tous les membres du Collège, titulaires, associés, d’honneur ou correspondants étrangers sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire.
2. La date et le lieu sont choisis par le conseil d’administration.
3. Les convocations pour cette assemblée statutaire sont adressées à tous les membres au moins un mois avant la date fixée, indiquant le lieu, le jour et l’heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour.
4. Quorum, pouvoirs.
Aucun quorum n’est requis pour l’assemblée générale ordinaire.
Les membres qui ne peuvent être présents à une assemblée générale ordinaire peuvent se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir. Nul ne peut faire usage de plus de trois pouvoirs au cours d’une même assemblée. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
5. Les délibérations ont lieu dans l’ordre suivant :
— Adoption du procès-verbal de l’assemblée précédente.
— Rapport d’activités du président et des secrétaires généraux.
— Rapport financier du trésorier – Cotisation.
— Rapport des commissaires aux comptes.
— Désignation des organismes professionnels dont une représentation au conseil d’administration est souhaitée.
— Résultats des élections au conseil d’administration.
— Exposé et discussion des questions mises à l’ordre du jour.
Ces questions auront été proposées soit par l’assemblée générale précédente, soit par le conseil d’administration, soit par n’importe quel membre du Collège, à condition qu’il en ait averti les secrétaires généraux au moins deux mois avant la date de l’assemblée générale.
6. Un compte rendu de l’assemblée générale est mis en ligne sur le site du CNGOF (espace membres).
ARTICLE XIII. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
1. Une assemblée générale extraordinaire peut être décidée soit par le président, soit par le conseil d’administration, soit enfin par un groupe d’au moins vingt membres titulaires du Collège. Elle a lieu le même jour que l’assemblée générale ordinaire ou le conseil d’administration qui suit la décision ou la requête.
2. Seule une assemblée générale extraordinaire est habilitée à adopter une modification des statuts ou à prendre une décision de dissolution du Collège.
Cette modification des statuts (ou décision de dissolution) est définitivement validée au trentième jour échu suivant l’assemblée générale extraordinaire. Si toutefois une contestation d’au moins vingt membres à jour de leur cotisation intervient durant ce délai de trente jours, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est alors organisée le même jour que le conseil d’administration suivant. Les décisions prises lors de cette seconde assemblée générale extraordinaire sont considérées comme définitives.
3. Quorum, pouvoirs.
Les membres qui ne peuvent être présents à une assemblée générale extraordinaire peuvent se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir. Nul ne peut faire usage de plus de trois pouvoirs au cours d’une même assemblée.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
ARTICLE XIV. RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration doit se réunir au moins trois fois par an en séance ordinaire, au cours des premier, deuxième et quatrième trimestres de l’année.
La convocation pour ces réunions doit être adressée aux membres du conseil d’administration, indiquant le lieu, le jour et l’heure de la séance, ainsi que l’ordre du jour.
Un compte rendu est adressé à tous les membres du conseil d’administration.
ARTICLE XV. RÉUNIONS EXTRAORDINAIRES
Le conseil d’administration peut se réunir en séance extraordinaire autant de fois que les circonstances l’exigent, soit sur décision du président, soit sur requête écrite de quatre membres au moins du conseil.
Les convocations doivent être envoyées en principe dix jours avant la date fixée, indiquant, outre le lieu, la date et l’heure, le ou les motifs de la séance extraordinaire.
En cas d’urgence, le président peut procéder à la réunion extraordinaire dans des délais plus courts.
ARTICLE XVI. RÉUNIONS DES COMMISSIONS
Les réunions des diverses commissions ont lieu après entente entre leurs membres et envoi d’une convocation au moins trois jours avant la date fixée.
ARTICLE XVII. COTISATIONS
Les catégories de membres soumis à cotisation sont fixées par le règlement intérieur.
Son montant est fixé par l’assemblée générale sur proposition du trésorier.
ARTICLE XVIII. OBLIGATIONS
Les membres ayant accepté une charge comme membre du conseil d’administration, du bureau, d’une commission, d’un comité régional, s’engagent à l’accomplir en toute conscience.
Plus de trois absences consécutives sans motif valable à des réunions auxquelles ils ont été régulièrement convoqués peuvent être considérées comme une démission et constituent un motif suffisant pour que leur poste soit déclaré vacant lors de la prochaine réunion du conseil.
ARTICLE XIX. RADIATIONS
La radiation d’un membre peut être prononcée par le conseil d’administration :
1. en cas de non-paiement de la cotisation de l’année où elle est due ;
2. à la suite d’une lettre de démission envoyée par le membre ;
3. en cas de radiation du Conseil de l’Ordre ;
4. pour raison grave, à la suite d’une résolution votée par le conseil d’administration à la majorité
des deux tiers des présents, après que l’intéressé aura été invité par courrier recommandé à
s’expliquer en séance plénière du conseil d’administration.
ARTICLE XX. DÉVOLUTION DES BIENS
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association (à savoir
l’actif net) seront dévolus à un ou plusieurs organismes analogues (poursuivant le même objectif
social) ayant un but effectivement non lucratif. Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par
l’assemblée pour procéder à cette liquidation.
Statuts mis à jour à la suite de l’assemblée générale extraordinaire du 1er avril 2016
Fait à Paris, le 2 avril 2016
Bernard HÉDON
Président
91 boulevard de Sébastopol - 75002 Paris
ANNEXE - Découpage des régions du CNGOF
Interrégions Régions administratives CHU
ILE DE FRANCE
Ile de France
Pays étrangers
11 CHU de Paris
NORD-OUEST
Haute & Basse Normandie, Nord-Pas de Calais,
Picardie
Amiens, Caen, Lille, Rouen
NORD-EST
Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne,
Franche-Comté, Lorraine,
Besançon, Dijon, Nancy, Reims, Strasbourg
OUEST
Bretagne, Centre, Pays de Loire,
Poitou-Charente
Angers, Brest, Nantes, Poitiers, Rennes, Tours
RHÔNE-ALPES Rhône-Alpes, Auvergne Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, St-Etienne
SUD Languedoc-Roussillon, PACA, Corse Marseille, Montpellier, Nice
SUD-OUEST Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Bordeaux , Limoges,Toulouse
DOM-TOM
Départements français d’Amérique
Océan indien
Océan pacifique
Guadeloupe, Guyane, Martinique
Réunion, Mayotte
Nouvelle Calédonie, Polynésie française
