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L’IMG d’indication maternelle implique une prise en compte des causes psycho-sociales « lorsqu’il y a péril grave pour la santé de la mère ». Ce cadre juridique existe depuis la loi du 4 juillet 2001 (Code de la santé publique, Article L2213-1 et suivants ; Article R2213-1 et suivants)¹.
L’IMG psycho-sociale est actuellement mal connue dans les services de gynécologie-obstétrique. Elle concerne des femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de leur grossesse alors même qu’elles dépassent le délai légal de l’IVG de 14 semaines d’aménorrhée. Ces situations rendent compte d’une bonne part des déplacements à l’étranger pour interruption de grossesse, néfastes pour la santé, onéreux voire inaccessibles pour certaines femmes.
La prise en charge de ces femmes est inégalement répartie sur le territoire national. Recevoir et écouter les femmes, les informer sur l’ensemble des alternatives et des aides psychologiques, sociales et médicales, et débattre au sein de nos staffs dédiés de la nécessité de les prendre en charge ne présume en rien de la conclusion décisionnelle de l’équipe. Cela permet simplement de mesurer le degré de détresse, ce qui n’a pas lieu lorsque les structures hospitalières éconduisent d’emblée les femmes qui ont dépassé le délai légal de l’IVG. Le CNGOF recommande une formalisation de ces IMG dans chaque centre avec le CPDPN local (en charge d’un bilan annuel d’activité).
Cette discussion au sein du service analyse le péril (gravité - certitude - immédiateté) pour la santé de la mère.
Les situations difficiles, voire dramatiques que vivent les femmes justifient des processus de réflexion des équipes médicales dans la clarté et la transparence en utilisant complètement les dispositions légales de notre pays.
L’accueil, la rencontre ainsi que les décisions doivent être mis en œuvre par ceux qui sont en responsabilité de réaliser les actes d’IMG.
Les principes éthiques qui soutiennent cette nécessité de prise en charge sont les principes de justice, d’autonomie auxquels s’ajoute l’obligation d’information éclairée des femmes.

Document réalisé avec l’aide des commissions d’Éthique, d’Orthogénie et de Médecine Fœtale du CNGOF réunies le 20/9/19, validé au CA du CNGOF du 11/10/19.

[1]Demande soumise à une équipe pluridisciplinaire qui associe un médecin spécialiste de l’affection, un obstétricien membre d’un CPDPN, une personne qualifiée (psychologue, assistant social), un médecin choisi par la femme.

Télécharger la position du CNGOF à propos de l'IMG psycho-sociale :