Communiqué de presse – CNGOF

Paris, le 1 er juillet 2020

Révisions de la loi de bioéthique : les professionnels entre inquiétude et déception

Joëlle Belaisch-Allart, Professeur associée du Collège de Médecine,

Présidente élue du CNGOF

Le projet de loi représente une avancée mais comme souvent le diable se cache dans les détails et les professionnels restent inquiets.

Les couples de femmes et les femmes célibataires (dites femmes non mariées dans la loi) pourront en théorie accéder à l’Assistance Médicale à la Procréation ou AMP, terme utilisé par les médecins et repris dans la loi, souvent appelée par le public PMA ou   Procréation Médicalement Assistée. En pratique, il leur faudra avoir recours à la seule banque de sperme autorisée en France : les Cecos. Or, nous restons inquiets sur la capacité des CECOS de fournir le sperme. Le délai d’attente actuel pour un couple hétérosexuel qui doit avoir recours à un don de sperme est de plus d’un an. Que va devenir ce délai avec les demandes supplémentaires ? D’après les données de l’Agence de Biomédecine (ABM) publiées en 2019, il y a eu, en 2017, pour les couples hétérosexuels, 2972 inséminations intra utérines et 1603 FIV- ICSI avec sperme de donneur, soit en tout 4 575 tentatives d’AMP avec des paillettes de donneur. Si on ajoute 2 000 demandes supplémentaires nous craignons un allongement conséquent du délai. Si rien n’est fait pour augmenter le sperme disponible en France ces femmes devront toujours aller à l’étranger pour éviter des délais excessifs et l’autorisation d’accès à l’AMP restera théorique. D’autant que la levée de l’anonymat des donneurs, inéluctable à l’ère des tests, risque au moins dans un premier temps de réduire encore le nombre de donneurs.

Un questionnaire adressé aux membres du CNGOF début 2020 a montré que 60 % des praticiens sont favorables à la prise en charge des couples de femmes, 21.6 % indifférents et seuls 18.4 % y sont opposés, en revanche seulement   37.2 %   de praticiens sont favorables à la   prise en charge par l’assurance maladie prévue dans le projet de loi et 44 % y sont opposés. En ce qui concerne les femmes seules, il n’y a que 51,3 %   de praticiens   favorables   et seulement 34 %   pour la prise en charge par l’assurance maladie.

Autre problème, le maintien de l’interdiction de la reprise des embryons en cas de décès du conjoint. En post mortem, il faut distinguer les gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) et les embryons qui sont des humains potentiels. Si un conjoint décède pendant une procédure d’AMP (fait exceptionnel), s’il existe des embryons congelés, la femme ne peut pas les reprendre. La loi lui offre comme seuls choix de les donner à un autre couple, de les détruire ou de les donner à la science. La nouvelle loi autorisera cette femme restée seule à bénéficier d’une AMP avec le sperme d’un donneur anonyme mais pas à reprendre les embryons obtenus avec son conjoint décédé ce qui parait inhumain. La possibilité pour la femme devenue veuve d’obtenir le transfert des embryons issus d’un projet parental antérieur, est souhaitée par 50.6 % des praticiens   en encadrant dans le temps cette possibilité entre 6 mois et 18 mois après le décès du conjoint (10 % indifférents et 38 % opposés).

Enfin, l’autoconservation ovocytaire reste un souci car elle n’est que très partiellement autorisée dans le projet de loi, le Sénat a souhaité l’interdire.   Les professionnels sont très favorables à l’autoconservation ovocytaire comme le montre le sondage CNGOF 2020 : 75,9% des praticiens sont pour l’autoconservation ovocytaire (50 % voudraient une prise en charge partielle ou totale par l’assurance maladie) seuls 12 % y sont opposés. Selon le   projet actuel « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes ».

Actuellement, pour pouvoir pratiquer les activités d’AMP les établissements doivent avoir des autorisations délivrées par les Agences Régionales de Santé après avis de l’ABM. Si seuls les centres publics autorisés peuvent pratiquer l’autoconservation cela revient à l’autoriser théoriquement mais à l’empêcher en pratique. Le nombre actuel de centres autorisés pour la préservation de la fertilité est en effet très limité ; une quarantaine sur 103 centres clinico- biologiques d’après le dernier rapport de l’Agence de Biomédecine, dont une dizaine de privés. Ces centres privilégieront à juste titre les femmes atteintes de cancer dont la préservation est urgente et ils ne pourront prendre en charge que très peu de femmes qui souhaitent une conservation sans raison médicale. Les professionnels considèrent que cette prise en charge doit être possible dans tous les centres publics ou privés et non subordonnée à l’autorisation actuelle de préservation dans le cadre du cancer mais intégrée à une autorisation unique regroupant tous les actes d’AMP.

Nous regrettons que la gestation pour autrui (GPA) d’indication médicale ne soit pas même évoquée dans la loi. Dans le sondage du Journal La Croix en 2017, 64 % des français étaient favorables à la GPA en cas d’absence congénitale de l’utérus ou de perte chirurgicale de celuici. Le sondage des gynécologues de juillet 2017 montre que 58.8 % sont favorables à la GPA médicale, traitement de l’infertilité utérine définitive. A ce jour, les françaises confrontées à une infertilité utérine définitive n’ont d’autre choix que de se tourner vers l’étranger. Les indications médicales de la GPA sont peu nombreuses et pourraient être examinées au cas par cas par un comité national de la parentalité, avec l’aide d’experts des différentes disciplines comme cela existe pour la protection des personnes ou le diagnostic prénatal.

Nul ne trouve à redire au don d’ovocyte : on parle alors d’altruisme, de générosité, de don. Pourquoi une sœur, une amie ne pourrait-elle pas porter l’enfant de sa sœur née sans utérus, par altruisme ?

On avance … mais bien lentement !  

Communication et relations presse :

Marie-Hélène Coste, MHC – Finn Partners Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

06 20 89 49 03

Véronique Simon-Cluzel, MHC – Finn Partners Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

06 68 86 32 30

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