IVG entre 14 et 16 SA
Communiqué du Conseil d’administration du CNGOF adopté à l’unanimité
Paris, le 12 octobre 2020 -

Le CNGOF, société savante de Gynécologie & d’Obstétrique, est très engagé auprès des femmes pour garantir et améliorer l’accès à l’IVG.
Le réseau de soins existant dans le domaine de l’orthogénie, est fragile du fait d’un manque structurel de moyens dans les maternités (75% des IVG sont réalisées dans les hôpitaux).

L’Assemblée Nationale a adopté le 8 octobre 2020 une Proposition de Loi destinée à renforcer le droit à l’IVG qui comporte un allongement du délai légal de 14 à 16 semaines d’aménorrhée (SA).

Les Gynécologues & Obstétriciens souhaitent attirer l’attention sur le fait que le geste d’IVG chirurgicale entre 14 et 16 SA change de nature. A 14 SA une aspiration du contenu utérin est encore possible. A 16 SA, il est nécessaire de dilater davantage le col utérin au risque de créer des lésions définitives, pouvant être responsables d’accouchements prématurés ultérieurs.

Les gestes nécessaires au-delà de14 SA peuvent donc être source de complications pour les femmes et leur pénibilité pourrait entraîner une désaffection des professionnels de santé qui les réalisent aujourd’hui (à l’instar de ce qui s’était produit lors du précédent allongement de 12 à 14 semaines d’aménorrhée en 2001). Quant à la technique d’IVG médicamenteuse à ce terme, celle-ci nécessite des moyens en personnel qui ne sont absolument pas couverts par la
nomenclature actuelle de cet acte.

Aucune femme ne demande, ni n’espère, une IVG tardive. Ce qu’elles demandent en revanche, c’est que leur prise en charge soit rapide lorsqu’elles décident d’interrompre leur grossesse. Certains établissements de santé, tout particulièrement dans les grandes métropoles, déjà saturés et en manque de moyens, ne peuvent donner de rendez-vous avant 3 semaines, voire plus, lorsqu’ils sont sollicités. Il nous semble plus judicieux, pour la santé des femmes de donner aux établissements de santé les moyens de gérer les IVG comme des urgences. Augmenter le délai légal parce qu’on ne peut pas recevoir les femmes en demande d’IVG au moment de leur demande, est-ce améliorer le droit des femmes ? C’est au contraire leur proposer un geste plus compliqué et plus risqué, là où il aurait été plus simple et moins dommageable si on avait pu réagir d’emblée. Nous proposons que les moyens soient donnés aux établissements de santé pour que le délai maximal de prise en charge soit de 5 jours à compter de la demande faite par une femme d’interrompre sa grossesse. Ceci permettrait de faire diminuer notablement les dépassements de délai légal dont personne aujourd’hui ne connait avec certitude l’ampleur réelle.

Ce que les femmes demandent, c’est aussi de ne pas être enceinte quand elles ne le veulent pas. « Aucune femme ne recourt à l’IVG de gaité de cœur ». Même si la disponibilité de la contraception ne sera jamais à même d’éviter toutes les demandes d’IVG, le CNGOF  souhaite que l'accès à toutes les contraceptions soit gratuit pour toutes les femmes. Laisser un reste à charge pour la contraception alors qu’il n’y en a pas pour l’IVG constitue une aberration qui ne devrait pas perdurer (une grossesse sur 4 est interrompue en France actuellement).

Par ailleurs, le renforcement des mesures de prévention par l’information dans les écoles est désormais impérieux : il faut appliquer la loi du 4 novembre 2001 et vérifier que les séances d'information à la vie sexuelle et affective ont bien lieu dans tous les établissements scolaires de France.

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