RÈGLEMENT DU PRIX ANNUEL LA PRINCESSE MURAT POUR LA SANTÉ DES FEMMES.

En partenariat avec le Collège National des Gynécologues et des Obstétriciens Français (CNGOF) et le Fonds pour la Santé des Femmes (FSF).

Article 1 - Définition

 

L’association loi 1901 « Association la Princesse Murat », dont le siège social est fixé au 14-16 rue Edgar Faure à Paris 75015, représentée par sa présidente SAIR la Princesse Murat, souhaite proposer aux médecins et aux équipes prenant en charge des patientes en Gynécologie-Obstétrique un prix afin d’aider à la réalisation de projets dédiés à la santé de la femme.

Ce prix sera annuel et récompensera une femme, un homme ou une équipe qui aura œuvré de façon significative à travers un projet ou des actions consacrées à améliorer la santé des femmes.

Il a pour objectif d’aider à la réalisation de projets cliniques, épidémiologiques, sociologiques, éducationnels, médico-économiques ou organisationnels pour la santé des femmes.

Il ne concerne pas les projets de recherche fondamentale pure.

Article 2 - Conditions de participation

Le prix est ouvert à tout professionnel de santé ou équipe prenant en charge la santé des femmes à travers un projet original ou venant en appui de politique publique insuffisamment pris en compte par les pouvoirs publics. Il concerne des actions menées en France mais aussi dans le reste du Monde partout où la santé des femmes est menacée.

Article 3 - Critères d’attribution du prix

L’attribution du Prix La Princesse Murat se fera par sélection du jury en fonction de la qualité et de l’originalité du projet. Le jury pourra retenir chaque année un ou plusieurs projets entre lesquels le prix sera alors réparti. Le ou les lauréats ou le ou les équipes (si le dossier est présenté par une équipe), seront prévenus au plus tard un mois avant la remise du prix. Les autres candidats et/ou l’association dont ils sont membres recevront un courrier ultérieurement.

Le prix sera remis officiellement pendant les journées nationales du Collège National des Gynécologues Obstétriciens Français CNGOF en présence du président du jury, du ou des lauréats ou de leurs représentants par la Princesse Murat.

Article 4 - Le jury

L’attribution du prix sera déterminée par un jury composé des membres du comité scientifique de l’association La Princesse Murat, composé d’au moins cinq (5) personnes. Le docteur Yahn Rouquet membre d’honneur de l’association « La princesse Murat » a été désigné comme président du conseil scientifique. Il préside le jury et assure la coordination du prix en lien avec le CNGOF et FSF dont il est membre des conseils d’administrations.

Le jury se réserve la possibilité de ne pas attribuer le montant du prix si la qualité des projets est jugée insuffisante, si les dossiers sont incomplets et/ou ne répondent pas aux conditions d’éligibilité.

L’attribution d’un ou plusieurs financements fera suite à un vote spécifique pour lequel la majorité absolue des voix (la moitié plus une voix) sera requise. En cas d’égalité des voix, celle du président du jury devient prépondérante. La confidentialité des débats est garantie. Les réunions du jury peuvent avoir lieu par tout moyen traditionnel ou technologique qui permette l’expression des membres du jury.

Le ou les projets retenus chaque année par les membres du jury se verront attribuer respectivement le montant alloué pour ce projet lors du congrès national du CNGOF.

Article 5 - Montant du prix

L’enveloppe budgétaire annuelle allouée est de 10.000 euros minimum à 25.000 euros maximum attribuée ou non en totalité sur un ou plusieurs projets. Si aucun projet n’est sélectionné pour l’année en cours, le montant mis à disposition pour l’attribution du prix sera reporté sur l’année suivante.

Article 6 - Engagement et obligations des candidats et lauréats

Chaque candidat s’engage à être présent ou représenté lors de la remise du prix.

Le lauréat du prix s’engage à faire une présentation de son projet dans le cadre de l’agora des journées annuelles de gynécologie Obstétrique du CNGOF.

De plus, chaque lauréat, s’engage à réaliser une présentation de son action à l’occasion de la soirée caritative annuelle de l’Association la Princesse Murat et à mentionner dans toutes ses communications ou publications relatives au projet primé le soutien apporté par l’association La Princesse Murat.

Article 7 – Dossiers de candidature

Le dossier de candidature est disponible par téléchargement sur le site du CNGOF (onglet « outils et services » sous chapitre : Bourses et prix du CNGOF), à l’adresse :

Nom Version Licence Taille Date d'ajout  
Reglement-Prix-Princesse-Murat-2018.pdf 104.19 KB 2019

Sous peine d’irrecevabilité, le dossier de candidature complet doit être remis à l’association La Princesse Murat et au Fonds Pour La Santé Des Femmes avant l’expiration du délai de remise, dont la date limite est prévue pour le15 octobre de l’année en cours, à chacune des deux adresses :

-        adresse électronique de l’association La Princesse Murat : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

-        adresse électronique du Fonds pour La Santé des Femmes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ne seront examinés que les dossiers dont le formulaire de candidature aura été signé par le(s) candidat(s), accompagnés de la totalité des justificatifs requis, dont le présent règlement signé par le(s) candidat(s).

Les candidats recevront systématiquement un accusé de réception de leur dossier.

Article 8 - Confidentialité

Les candidats sont informés de ce que l’Association « La Princesse Murat » et le fonds de dotation « Fonds pour la santé des femmes » mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de leur permettre d’assurer la gestion et le suivi des candidatures et des programmes récompensés, ainsi que à des fins de prospection. Ces données dont la collecte et la conservation sont nécessaires et conformes à l’organisation et au fonctionnement du prix « La Princesse Murat pour la santé des femmes », sont destinées aux services habilités par celles-ci, exclusivement dans le cadre dudit prix, et soumises à la confidentialité.

Conformément à la loi Informatique et libertés, les candidats disposent des droits d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime, qu’ils pourront exercer en envoyant une demande signée, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, aux adresses suivante :

-        Association La princesse Murat : 14-16 rue Edgar Faure 75015 Paris.

-        Fonds pour la Santé des Femmes (FSF) : 91 boulevard de Sébastopol 75002 Paris.

L’association la Princesse Murat, en ce compris son Comité scientifique, et le Fonds pour la Santé des Femmes s’engagent à ne pas diffuser à des tiers les données personnelles des candidats, ainsi que le contenu de leur projet sans avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de chaque candidat concerné.

Dans l’hypothèse d’une candidature déposée par une personne morale, dont le traitement dans le cadre du prix impliquerait la collecte et la conservation de données afférentes à des personnes physiques (ses dirigeants, ses membres affectés au programme objet d’une canditature…), ladite personne morale, tenue aux mêmes obligations précitées dans la présente clause, reconnait et déclare expressément en avoir une parfaite connaissance et devoir en répondre, le cas échéant, auprès de l’association « La Princesse Murat » et du Fonds De Dotation « Fonds pour la santé des femmes ».

Les candidats, par leur signature au pied du présent règlement, reconnaissent avoir lu et compris la présente clause et acceptent que les données personnelles les concernant recueillies par l’association « La Princesse Murat » et le fonds de dotation « Fonds pour la santé des femmes » à l’occasion des traitement et gestion de leur candidature et, le cas échéant, du suivi du programme récompensé, puissent faire l’objet d’un traitement automatisé au sein de ces entités.

Paris, le 17 septembre 2018

Pour l’Association La Princesse Murat, son représentant légal, SAIR María del Pilar, Princesse Murat.

Pour le Collège National des Gynécologues et des Obstétriciens Français (CNGOF), son représentant légal, Monsieur le Professeur Israël Nisand.

Pour le Fonds pour la Santé des Femmes (FSF), son représentant légal, Monsieur le Professeur Bernard Hédon.

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